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2203861 Généré par l'IA

Retirement Fund Pension Revision Withdrawal

Numéro de cause 2203861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by a local government employees' retirement fund that refused to revise their pension based on a higher professional grade, but after being formally notified that failure to confirm maintenance of their claims would result in deemed withdrawal, the litigant explicitly declared their withdrawal of the petition, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to issue an order acknowledging the plain and simple withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Retirement Fund Pension Revision Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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révision de la rente mise à la retraite retrait de la demande de révision fonds de pension autorité administrative organe LPP

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order accepting the withdrawal (désistement).
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2205569
Retirement Fund Rejection Annulment Deemed Withdrawal
2302788
Litigant's Voluntary Withdrawal of Pension Contribution Claim Against Municipality
2201117
Claimant Withdraws Pension Annulment Request
2300913
Retirement Fund Annuity Denial Withdrawal
2207501
Litinant v. Pension Authority (Deemed Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This article records the judicial act of accepting the withdrawal of the appeal, which is the main order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order accepting the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) du 27 avril 2022 refusant de réviser sa pension sur la base du 10ème échelon du grade d'infirmier de classe supérieure.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023, le directeur de la CNRACL conclut au rejet de la requête.

Par une lettre en date du 17 octobre 2024, adressée au moyen de l'application Télérecours, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 18 novembre 2024, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus en date du 18 novembre 2024, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Fait à Lille, le 29 novembre 2024.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,