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2203860 Généré par l'IA

Application for Annulment of Home Instruction Denial Withdrawn

Numéro de cause 2203860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought the annulment of a decision from July 21, 2022, by the academy rector, which rejected their request for authorization for home instruction for the 2022-2023 school year; however, the court issued an order noting that the applicants formally and unconditionally withdrew their request in a filing on September 5, 2022, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Application for Annulment of Home Instruction Denial Withdrawn: 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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annulation de la décision administrative retrait de la demande procédure en annulation autorisation ou approbation demande adressée à l'autorité point de départ

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 30 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the application, which is the core ruling of the order.
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2204841
Withdrawal of Application for Home Schooling Authorization Annulment
2204315
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Home Instruction Authorization
2204487
Withdrawal of Petition for Home Education Authorization
2404998
Refusal of Home Schooling Authorization and Deemed Withdrawal of Appeal
2303711
Withdrawal of Application for Annulment of Home Schooling Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 5 août 2022, M. et Mme A C demandent au tribunal :

- d'annuler la décision en date du 21 juillet 2022 du recteur de l'académie de Nice rejetant la demande d'autorisation d'instruction dans la famille présentée au titre de l'année 2022-2023 pour l'enfant Côme C ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 30 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, M. et Mme A C déclarent se désister purement et simplement des conclusions de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Par un acte enregistré le 5 septembre 2022, M. et Mme C se sont désistés des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A C et au recteur de l'académie de Nice.

Fait à Nice le 21 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

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