Tax Assessment Suspension Denied Due to Lack of Demonstrated Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the summary suspension of a property tax assessment of 706 euros issued for two vacant residences in 2022, arguing a serious doubt existed regarding its legality, pursuant to article L. 521-1 of the Administrative Justice Code. The court rejected the request because, although a serious doubt about legality was asserted, the petitioner failed to provide any evidence or arguments demonstrating the immediate and severe prejudice required to establish the necessary urgency for a preliminary suspension order before the final judgment on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Tax Assessment Suspension Denied Due to Lack of Demonstrated Urgency: 521-1 of the Administrative Justice Code. The court rejected the request because, although a serious doubt about legality was asserted, the petitioner failed to provide any evidence or arguments demonstrating the immediate and severe prejudice required to establish the necessary urgency for a preliminary suspension order before the final judgment on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request.
This provision was used as the legal basis for rejecting the request due to lack of urgency.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M. B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'avis d'imposition émis le 10 octobre 2022 au titre de la taxe d'habitation pour l'année 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 13 décembre 2022 sous le numéro 2203856 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un avis d'imposition émis le 10 octobre 2022, M. A a été assujetti à la taxe d'habitation sur ses deux logements vacants au titre de l'année 2022 pour un montant total de 706 euros. Il demande au juge des référés la suspension de cet avis d'imposition.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
4. Si M. A fait valoir qu'il existerait un doute sérieux quant à la légalité de l'avis d'imposition d'un montant de 706 euros émis le 10 octobre 2022, il ne fait état d'aucun élément et ne soulève aucun moyen susceptible d'établir une situation d'urgence et justifiant la saisine du juge des référés.
5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative précité.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse.
Fait à Nîmes, le 19 décembre 2022.
Le juge des référés,
P. C
La République mande et ordonne au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.