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2203859 Généré par l'IA

Administrative Departure Order Suspension Denial Due to Insufficient Evidence of ECHR Violation

Numéro de cause 2203859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the summary judge suspend an administrative order compelling departure from the territory and imposing a one-year re-entry ban, asserting the order violated a fundamental freedom protected by the European Convention on Human Rights due to personal and family ties in the territory. The court rejected the request without further instruction, finding that the litigant failed to provide sufficient detail regarding the length and circumstances of their stay or the substance of their family connections, thus making it manifest that the claimed violation of the Convention could not be upheld based on the submitted documents.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Administrative Departure Order Suspension Denial Due to Insufficient Evidence of ECHR Violation: The court rejected the request without further instruction, finding that the litigant failed to provide sufficient detail regarding the length and circumstances of their stay or the substance of their family connections, thus making it manifest that the claimed violation of the Convention could not be upheld based on the submitted documents.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention européenne des droits de l'Homme griefs de droits humains interdiction d'entrée rupture de ban annulation de la décision administrative situation personnelle

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 12 août 2022, Mme B A, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court used this article to reject the request without further instruction because it was manifestly ill-founded.
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2203926
Administrative Departure Order Suspension Rejected Due to Insufficient Evidence of Fundamental Rights Violation
2205074
Case Concerning Suspension of Deportation Order Based on ECHR Violations
2302881
Expulsion Suspension Denial Due to Insufficient Evidence of Fundamental Rights Violation
2400432
Departure Order Suspension Rejected for Lack of Evidence of Family Life
2203833
Suspension of Expulsion Order Denied Due to Insufficient Evidence of Fundamental Rights Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court used this article to reject the request without further instruction because it was manifestly ill-founded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2022, Mme B A, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 11 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pendant 1 an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il est urgent de faire échec à son éloignement ;

- les agissements de l'administration, intervenus en violation des stipulations de la convention européenne des droits de l'homme, portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée.

2. Pour contester la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet, Mme B A, ressortissante malgache née en 1995, invoque ses liens personnels et familiaux à Mayotte. Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte, et les éléments produits sur la consistance de ses liens familiaux sont trop succincts. Ainsi, il apparaît manifeste, au vu de la requête, que le moyen invoqué sur le fondement de la convention européenne des droits de l'homme ne peut être accueilli. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 14 août 2022.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203859