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2203859 Généré par l'IA

Pension Annulment and Territorial Competence Transfer

Numéro de cause 2203859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a retirement pension decision for failing to account for 23 quarters and sought an order for the issuance of a new pension title. The administrative court, citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal in the district where the pension payment is assigned. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Limoges, as the pension in question was paid in that location.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, Article R. 312-13 du même code; Pension Annulment and Territorial Competence Transfer: The administrative court, citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal in the district where the pension payment is assigned. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Limoges, as the pension in question was paid in that location.

Mots-clés

Généré par l'IA
pension d'ancienneté transfert de compétence compétence territoriale extourne révocation de transfert patrimonial quart de rente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative
This article provides the general basis for transferring a case to another administrative jurisdiction if the current one is deemed incompetent.
Article R. 312-13 du même code
This article defines the territorially competent administrative tribunal for litigation concerning pensions (location of payment).
Généré par l'IA
2216550
Pension Annulment Referral Based on Territorial Jurisdiction
2502611
Jurisdictional Transfer for State Pension Annulment Case
2406694
Pension Dispute Jurisdiction Transfer
2501202
Pension Dispute Jurisdiction Transfer
2305787
Pension Award Annulment Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative

This article provides the general basis for transferring a case to another administrative jurisdiction if the current one is deemed incompetent.

Article R. 312-13 du même code

This article defines the territorially competent administrative tribunal for litigation concerning pensions (location of payment).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 21 juillet 2022, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 juin 2022 qui lui accorde une pension de retraite en tant qu’il ne prend pas en compte 23 trimestres et d’enjoindre au service des retraites de l’Etat de lui délivrer un nouveau titre de pension.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente… ». En vertu du dernier alinéa de l’article R. 312-13 du même code : « Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d’assignation du paiement de la pension … ».

2. Il convient, en application des dispositions précitées du code, de transmettre la requête de Mme A..., dont la pension est payée à Limoges, au tribunal administratif de Limoges, compétent territorialement pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal administratif de Limoges.

Fait à Montpellier, le 3 août 2022.

Le président,

V. Rabaté

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 3 août 2022.

La greffière,

I. Laffargue