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2203858 Généré par l'IA

Administrative Order Departure Stay Refused Due to Insufficient Grounds

Numéro de cause 2203858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an emergency injunction to suspend an administrative order compelling departure from French territory and imposing a one-year return ban, asserting that the administration's action constituted a serious and manifestly illegal breach of a fundamental freedom under the European Convention on Human Rights due to claimed personal and family ties in the territory. The Administrative Judge, applying the standard for summary proceedings, dismissed the request outright because the litigant failed to provide sufficient specifics or justification regarding the nature and duration of residency or the consistency of the alleged family connections, rendering the invoked ground under the European Convention manifestly unfounded.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Administrative Order Departure Stay Refused Due to Insufficient Grounds: The Administrative Judge, applying the standard for summary proceedings, dismissed the request outright because the litigant failed to provide sufficient specifics or justification regarding the nature and duration of residency or the consistency of the alleged family connections, rendering the invoked ground under the European Convention manifestly unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
départ illégal du pays suspension de la procédure droit au retour maintien de la détention durée du séjour rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
This is the substantive legal basis invoked by the petitioner for suspending the expulsion order, even though the request was ultimately rejected under Article L. 522-3.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Used to reject the request without instruction because it appeared manifestly ill-founded.
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2203876
Foreign National v. Administrative Authority: Suspension of Departure Order
2204585
Suspension of Departure Order Denied Due to Insufficient Evidence of Rights Violation
2205081
Petitioner v. Administrative Authority (Expulsion Suspension)
2406103
Challenge to Administrative Order for Departure and Return Ban
2304593
Foreign National Expulsion Injunction Refused Over Insufficient Proof of Rights Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

Used to reject the request without instruction because it appeared manifestly ill-founded.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

This is the substantive legal basis invoked by the petitioner for suspending the expulsion order, even though the request was ultimately rejected under Article L. 522-3.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2022, M. A, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 11 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pendant 1 an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est urgent de faire échec à son éloignement ;

- les agissements de l'administration, intervenus en violation des stipulations de la convention européenne des droits de l'homme, portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée.

2. Pour contester la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, M. A, ressortissant comorien né en 1990, invoque ses liens personnels et familiaux à Mayotte. Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte, et les éléments produits sur la consistance de ses liens familiaux sont trop succincts. Ainsi, il apparaît manifeste, au vu de la requête, que le moyen invoqué sur le fondement de la convention européenne des droits de l'homme ne peut être accueilli. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 14 août 2022.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203858