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2203857 Généré par l'IA

Withdrawal of Urgent Request for Interim Relief Following Expulsion Order

Numéro de cause 2203857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person subject to a prefectural order to leave French territory filed an urgent request for interim relief based on alleged serious and manifestly unlawful interference with a fundamental freedom, but subsequently filed a notice of withdrawal regarding the proceedings; the administrative judge granted the withdrawal, thereby closing the case.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Urgent Request for Interim Relief Following Expulsion Order: Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

Mots-clés

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expulsion préfectorale référé retrait de la requête dérogation en cas d'état d'urgence inexigibilité de l'exécution du renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
A B, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre diverses mesures en lien avec l'arrêté du préfet de Mayotte du 11 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the request.
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2401320
Applicant Withdraws Urgent Relief Request
2203753
Order Regarding Withdrawal of Petition to Suspend Departure Order
2203901
Withdrawal of Request for Suspension of Departure Order
2203285
Withdrawal of Appeal Against Departure Order
2205014
Interim Relief Against Expulsion Order and Reentry Ban

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 12 août 2022, M. A B, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre diverses mesures en lien avec l'arrêté du préfet de Mayotte du 11 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Par un mémoire enregistré le 15 août 2022, M. A B déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

2. La requête en référé de M. A B, ressortissant comorien, a été suivie d'un mémoire en désistement. Le désistement d'instance est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 15 août 2022.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203857