Withdrawal of Annulment Claims and Denial of Legal Costs in Construction Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals challenged a tacit construction permit issued by a municipality for eight houses, a building with a nursery and ten housing units, and another building with a medical office and eleven housing units, but subsequently declared they would take note of the permit's withdrawal while maintaining their request for legal costs. The court, applying the administrative justice code, accepted the withdrawal of the annulment claims as pure and simple, thus rendering the main request moot, and subsequently rejected the applicants' claim for reimbursement of legal expenses under Article L. 761-1 of the code based on the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claims and Denial of Legal Costs in Construction Permit Challenge: The court, applying the administrative justice code, accepted the withdrawal of the annulment claims as pure and simple, thus rendering the main request moot, and subsequently rejected the applicants' claim for reimbursement of legal expenses under Article L. 761-1 of the code based on the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants the withdrawal of the annulment requests, which is the primary subject of the litigation.
This rejects the claim for costs based on Article L. 761-1 CJA.
This provision was cited in the rejected conclusion regarding the payment of legal costs.
This article provides the basis for the President to issue an order, specifically citing points 1 (granting acknowledgement of withdrawal) and 5 (ruling on requests concerning only costs under Article L. 761-1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 12 décembre 2022, M. D, Mme E, M. G, Mme C, M. B et Mme A, représentés par Me Malbesin, associée de la SCP Lenglet Malbesin et Associés, demandent au tribunal :
1°) d'annuler le permis de construire tacite n°PC 76367 21 M0037 en date du 30 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Houppeville a autorisé la construction de huit maisons, un bâtiment avec une crèche et dix logements, un bâtiment avec un cabinet médical et onze logements, sur un terrain situé au 163 rue du Bon Vent 76 770 Houppeville ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Houppeville et la société Logeal Immobilière une somme de 6 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, la commune de Houppeville, représentée par Me Colliou, associée de la SELARL EBC Avocats, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, la société Logeal Immobilière, représentée par Me Gillet, associée de la SCP EMO Avocats, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, M. D et autres, représentés par Me Malbesin, prennent note du retrait du permis de construire objet du recours et maintiennent leurs conclusions au titre des frais du litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 1' donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, M. D et autres ont déclaré prendre acte du retrait du permis de construire objet du litige et précisé maintenir leur demande au titre des frais d'instance. Ils doivent, ce faisant, être regardés comme se désistant de leurs conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des défendeurs la somme réclamée par les requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. D et autres.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. D et autres sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F D, premier dénommé, en sa qualité de représentant unique des requérants, à la commune de Houppeville et à la société Logeal Immobilière.
Fait à Rouen, le 11 avril 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
P. Bailly
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2203856
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