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2203856 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Vacancy Tax Claim

Numéro de cause 2203856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer challenged an assessment for the vacancy tax on two furnished dwellings for the year 2022; however, after the public finance directorate filed a defense indicating a reduction had already been granted, the taxpayer formally and unconditionally withdrew the entire claim, leading the court to issue an order granting notice of this withdrawal, as permitted by the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Vacancy Tax Claim: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation avis de vacance finances publiques restitution de l'impôt droits du contribuable déduction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to acknowledge a withdrawal by ordinance.
Article 1er
The dispositive officially acknowledges the withdrawal of the claim.
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2200238
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Vacancy Tax Assessment Claim Upheld
2300134
Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Assessment Challenge
2300573
Vacant Housing Tax Challenge Withdrawn After Tax Reduction
2204398
Claimant's Appeal Deemed Withdrawn for Failure to Confirm Conclusions in Vacancy Tax Dispute
2303479
Property Owner v. Municipality (Withdrawal of Vacant Housing Tax Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to acknowledge a withdrawal by ordinance.

Article 1er

The dispositive officially acknowledges the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, M. B A demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison de 2 logements meublés sis en Avignon.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer, un dégrèvement étant intervenu.

Par un acte, enregistré le 2 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 2 janvier 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2203856 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Gard.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 17 janvier 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2203856