Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203854 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Annulment of Driving License Revocation and Compensation

Numéro de cause 2203854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of a ministerial decision from July 31, 2020, which invalidated their driving license due to a zero point balance and ordered its surrender, along with seeking compensation; however, the court issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, as permitted under the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Annulment of Driving License Revocation and Compensation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de l'annulation révocation de l'autorisation d'établissement procédure de nullité et renonciation cessation des prestations accident péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the Tribunal to acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2202651
Withdrawal of Claim Concerning Driving License Revocation
2411071
Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Invalidity Decision
2311543
Withdrawal of Application to Annul Driving License Revocation
2304425
Claimant's Unqualified Withdrawal of Annulment of Driving License Cancellation
2207281
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Invalidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the Tribunal to acknowledge the withdrawal of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête renvoyée par une décision n°462744 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et enregistrée au tribunal administratif de Nîmes le 13 décembre 2022 sous le n°2203854, M. A B, représenté par Me Faryssy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points devenu nul et lui a enjoint de restituer son titre dans un délai de 10 jours,

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 16 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 16 mars 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2203854 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nîmes, le 24 mars 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.