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2203853 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim Against Ministerial Decision on Phytopharmaceutical Certificates

Numéro de cause 2203853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a ministerial decision imposing obligations regarding phytopharmaceutical product savings certificates for the 2022-2023 period and requested damages, but subsequently filed a formal and unqualified withdrawal of its entire claim before the court. The Administrative Tribunal noted that the withdrawal was absolute and, pursuant to its procedural rules allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, formally accepted the plaintiff's abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Claim Against Ministerial Decision on Phytopharmaceutical Certificates: The Administrative Tribunal noted that the withdrawal was absolute and, pursuant to its procedural rules allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, formally accepted the plaintiff's abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation spécialités pharmaceutiques retrait des conclusions civiles ordonnance de non-entrée en matière allégations de santé révocation de brevet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
Généré par l'IA
2106506
Company Withdraws Claim Following Annulment of Prior Court Decision
2200455
Company Withdrawal of Tariff Reduction Challenge
2100306
Company Withdrawal of Claim Against Ministry of Education
21LY03784
Companies v. State: Accelerated Ban on Phytopharmaceutical Products
2203089
Seed Treatment Provider Challenging Phytosanitary Certificate Quota

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, la société Sodipa Agri SAS demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2021 relative à l'obligation en matière de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) 2022-2023, ensemble la décision par laquelle le ministre chargé de l'agriculture a implicitement rejeté le recours gracieux dirigé contre cette décision ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2023, la société Sodipa Agri SAS, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Sodipa Agri SAS est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sodipa Agri SAS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sodipa Agri SAS et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Strasbourg, le 1er février 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Philippe REES

Pour expédition conforme,

La greffière,