Company's Failure to Confirm Interest Leads to Withdrawal of Judicial Review Claim

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2127023 du 8 mars 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de la société Astato, enregistrée le 9 décembre 2021.

Par cette requête, la société Astato, représentée par la SCP Boivin et Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la ministre chargée du logement à la suite de sa demande d'attestation de décision implicite d'acceptation qu'elle a sollicitée, sur le fondement de l'article L.232-3 du code des relations entre le public et l'administrative, en vue d'obtenir l'autorisation prévue par l'article 4 de l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements ;

2°) d'enjoindre à la ministre chargée du logement de lui délivrer l'attestation sollicité

dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros

par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2024, la ministre du logement et de la rénovation urbaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête car l'attestation de l'autorisation sollicitée par la société Astato est en cours de finalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier adressé à son conseil le 25 novembre 2024 par la voie de l'application Télérecours et consulté le même jour, la société Astato a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée qu'à défaut, elle serait réputée s'être désistée de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, expiré le 26 décembre 2024, la société Astato est réputée s'être désistée de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Astato.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Astato et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Fait à Montreuil, le 8 janvier 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.