Hospital Director Decision Annulment and Allowance Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mai 2022 du directeur du centre hospitalier du Rouvray en tant qu'elle limite à 35 % l'indemnité forfaitaire technique dont il bénéficie ;

2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier du Rouvray de procéder au versement rétroactif de la prime à hauteur de 40 % assortie des intérêts de retard ;

3°) de condamner le centre hospitalier du Rouvray à lui verser une indemnité de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral causé par l'illégalité fautive de la décision du 24 mai 2022 ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Rouvray la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, le centre hospitalier du Rouvray conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose que " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Sur le fondement de ces dispositions, M. A a été invité, par un courrier du 12 décembre 2023 dont il est réputé, en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, avoir pris connaissance dans un délai de deux jours ouvrés à compter de sa mise à disposition, soit le 14 décembre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Faute d'avoir donné suite à cette invitation, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

4. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier du Rouvray.

Fait à Rouen, le 18 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

signé

R. Mulot

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

signé

S. Combes

N°220385