Tax Credit Restitution Withdrawal Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the restitution of a significant tax credit related to investments made by its subsidiary in Corsica, but subsequently filed a notice of complete withdrawal from its application after the relevant public finance directorate agreed to grant the tax credit restitution. The court, invoking the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally accepted the voluntary and unconditional withdrawal of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Credit Restitution Withdrawal Accepted: The court, invoking the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally accepted the voluntary and unconditional withdrawal of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the dismissal (désistement) of the appeal.
This article dictates the notification procedure for the order.
This provision authorizes the President to formally record the withdrawal (désistement) of the appeal via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, la société Foncimo, représentée par Me Chetail, demande au tribunal :
1°) d'ordonner la restitution du crédit d'impôt pour investissement en Corse d'un montant de 2 055 291 euros au titre des investissements effectués par sa filiale, la SNC Benguerra ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer compte tenu qu'il a décidé de faire droit à la demande de restitution du crédit d'impôt.
Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, la société Foncimo, représentée par Me Chetail, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 9 septembre 2022, la société Foncimo déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2203852 présentée pour la société Foncimo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Foncimo et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 septembre 2022.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La république mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
N°220385