Withdrawal of Annulment Action Regarding Lyon Road Project
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, succeeding a prior entity, sought to annul a prefectural decree from March 2022 that declared the public utility of a specific east-west road project in Lyon and requested €6,000 in legal costs. The administrative prefect and the metropolitan authority opposed the request in their defense filings. However, the court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew all claims in a filing dated December 5, 2023, leading the tribunal to simply acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Regarding Lyon Road Project: The administrative prefect and the metropolitan authority opposed the request in their defense filings. However, the court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew all claims in a filing dated December 5, 2023, leading the tribunal to simply acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the company's request.
This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 mai 2022 et le 31 mars 2023, la société Sonepar France Distribution venant aux droits de la société CGE Distribution, représentée par Me de Bailliencourt demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation d'une voie est-ouest secteur Pré Gaudry sur le territoire de la commune de Lyon (7ème arrondissement) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 6 juillet 2022, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 3 avril 2023, la métropole de Lyon, représentée par Me Jacques, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, la société Sonepar France Distribution déclare se désister pureent et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 5 décembre 2023, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sonepar France Distribution.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sonepar France Distribution, à la préfète du Rhône et à la métropole de Lyon.
Fait à Lyon, le 11 décembre 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
A. Baux
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,