Territorial Jurisdiction for Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order requiring him to leave French territory, issued by the prefect of Vaucluse, and requested costs. The court determined that, pursuant to the rules on territorial jurisdiction for administrative litigation concerning police decisions affecting individuals, the dispute fell under the competence of the administrative tribunal of Marseille because the petitioner declared his residence in Châteaurenard, located in the Bouches-du-Rhône department. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille based on the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-8 du code de justice administrative; Territorial Jurisdiction for Expulsion Order Challenge: The court determined that, pursuant to the rules on territorial jurisdiction for administrative litigation concerning police decisions affecting individuals, the dispute fell under the competence of the administrative tribunal of Marseille because the petitioner declared his residence in Châteaurenard, located in the Bouches-du-Rhône department. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille based on the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the administrative tribunal of Marseille.
Although mentioned in the applicant's request (point 3°), this provision regarding costs was not addressed or ordered in the final dispositive orders (Articles 1 and 2).
The court used the power granted by this article to issue the order without a public rapporteur's conclusions and to transmit the case file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, M. C A B, représenté par Me El Mimouni, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; () ".
2. Par sa requête, M. A B se déclare domicilié à Châteaurenard, dans le département des Bouches-du-Rhône. Le litige exposé par M. A B relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre sans délai la requête à cette juridiction en application de l'article R. 776-15 du code de la justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de Vaucluse, à Me El Mimouni et à la présidente du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Toulouse le 7 juillet 2022.
Le magistrat désigné,
F. JOZEK
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,