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2203850 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Building Permit

Numéro de cause 2203850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipal decision granting a building permit for the rehabilitation of a garage into a restaurant and cooking school, as well as the rejection of its administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request, leading the court to grant the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was found to be unconditional.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande permis de construire communal autorité administrative retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Béthune une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
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2202858
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2503372
Petitioner Withdraws Building Permit Challenge
2409765
Withdrawal of Action to Annul Building Permit
2304718
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2200859
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, la société Prudence, représentée par Me Jamais, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Béthune a accordé à la société XV un permis de réhabilitation d'un garage automobile en restaurant et école de cuisine, sur un terrain situé 207 boulevard Kitchener, sur le terrain communal ;

2°) d'annuler la décision du 23 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Béthune a rejeté son recours gracieux;

3°) de mettre à la charge de la commune de Béthune une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, la société Prudence déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, la société Prudence déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Prudence.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Prudence, à la commune de Béthune et à la société XV.

Fait à Lille, le 26 septembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,