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2203849 Généré par l'IA

Municipality Road Permit Judicial Review Withdrawal

Numéro de cause 2203849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company that had sought judicial review to annul the implicit rejections by a municipality concerning its requests for road occupancy permits for building renovation works subsequently filed a pure and simple withdrawal of its application. The court, invoking the relevant administrative justice code article concerning the power of administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Road Permit Judicial Review Withdrawal: The court, invoking the relevant administrative justice code article concerning the power of administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel permis de construire approbation du règlement retrait de la requête retrait de l'autorisation autorisations de travail

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la Commune de Montluel une somme de 4 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim ('donner acte des désistements').
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d'instance').
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2101670
Construction Company v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review)
2101894
Municipal Building Permit Refusal Judicial Review Withdrawal
2204052
Withdrawal of Judicial Review for Building Permit Refusal
2406775
Withdrawal of Judicial Review Against Municipal Construction Permit Approval
2100931
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review for Building Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim ('donner acte des désistements').

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d'instance').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, la société Invest et Associés, représentée par la Selarl Juge Fialaire Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites de rejet par lesquelles la commune de Montluel a refusé de faire droit à sa demande de permission de voirie des 12 et 19 janvier 2022 ;

2°) d'enjoindre à titre principal à la commune de Montluel de prendre un arrêté valant permis de stationnement pour les travaux de ravalement de l'immeuble situé 85 Grand-rue à Montluel dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire d'instruire à nouveau sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la Commune de Montluel une somme de 4 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, la Commune de Montluel conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, la Société Invest et Associes déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de la société Invest et Associes est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de société Invest et associes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Invest et Associes et à la Commune de Montluel.

Fait à Lyon, le 12 mars 2024.

Le président,

Marc Clément