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2203848 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Family Reunification Review Case

Numéro de cause 2203848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of his family reunification request for his spouse and to compel the prefect to grant it, but subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of the entire request. The court, citing the provision allowing the president of a judgment panel to formally note withdrawals, issued an order that formally recorded the applicant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Family Reunification Review Case: The court, citing the provision allowing the president of a judgment panel to formally note withdrawals, issued an order that formally recorded the applicant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial contrôle juridictionnel retrait de la requête examen de la demande d'asile procédure d'adoption mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'administration une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to give notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of proceedings in this article.
Généré par l'IA
2205869
Withdrawal of Family Reunification Review Application
2401196
Withdrawal of Family Reunification Review
2301418
Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Rejection of Family Reunification
2304443
Applicant's Withdrawal of Family Reunification Review and Costs Ruling
2300811
Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Rejection of Family Reunification Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of proceedings in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to give notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2022, M. D B, représenté par Me Cissé, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial pour son épouse C A ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui accorder le regroupement familial sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'administration une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par son directeur général, demande sa mise hors de cause de la présente instance.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, au préfet de Seine-et-Marne et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Melun, le 26 janvier 2023.

La présidente de la 3ème chambre

I. Billandon

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,