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2203847 Généré par l'IA

University Admission Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Response

Numéro de cause 2203847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university's decision rejecting her application for the first year of a Master's program in Clinical Psychology and Psychocriminology, but following a formal invitation under the Code of Administrative Justice to explicitly confirm the continuation of her request, she failed to respond within the one-month deadline. The Tribunal, citing the relevant administrative procedural rule allowing the judge to note a withdrawal when the petitioner fails to confirm their continued interest in the proceedings, concluded that the petitioner must be deemed to have withdrawn her entire appeal and issued an order formally acknowledging this deemed withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Admission Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Response: The Tribunal, citing the relevant administrative procedural rule allowing the judge to note a withdrawal when the petitioner fails to confirm their continued interest in the proceedings, concluded that the petitioner must be deemed to have withdrawn her entire appeal and issued an order formally acknowledging this deemed withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait procédure en annulation admission provisoire délai légal de procédure annulation de la décision administrative demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision explicitly states the rule allowing the President of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2312196
Petitioner's Deemed Withdrawal of University Admission Appeal Due to Non-Response
2105652
Petitioner's Withdrawal Deemed Due to Non-Response in University Admission Case
2205918
Withdrawal of Appeal for University Program Rejection
2201838
University Reorientation Denial Deemed Withdrawal Following Non-Response
2312046
Petitioner's Withdrawal in University Admission Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision explicitly states the rule allowing the President of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal by order.

Article R.612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle le président de l'Université Grenoble Alpes a rejeté sa candidature pour la formation en Master 1 Psychologie - Psychologie Clinique - Psychocriminologie au titre de l'année universitaire 2022-2023.

Une lettre a été adressée le 15 juin 2023 à Mme A, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du même code: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 15 juin 2023, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université Grenoble Alpes.

Fait à Grenoble, le 5 septembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.