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2203847 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Construction Permit Annulment Challenge

Numéro de cause 2203847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of the Alpes-Maritimes department requested the annulment of a construction permit issued by the mayor of a commune, along with the rejection of a prior administrative appeal, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the challenge. Given that the administrative matter involved a request for annulment based on specific legislative provisions and the prefect formally declared their complete abandonment of the proceedings, the court, acting under the authority allowing it to formally acknowledge such withdrawals, ruled to acknowledge the prefect's withdrawal of the challenge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Construction Permit Annulment Challenge: Given that the administrative matter involved a request for annulment based on specific legislative provisions and the prefect formally declared their complete abandonment of the proceedings, the court, acting under the authority allowing it to formally acknowledge such withdrawals, ruled to acknowledge the prefect's withdrawal of the challenge.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation autorité administrative retrait de l'autorisation autorisation de construire retrait de la requête construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by ordinance, specifically to take note of a withdrawal (désistement).
Article 1er
The final order explicitly gives notice of the withdrawal by the Préfet des Alpes-Maritimes.
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2404703
Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge Granted
2200846
Prefect's Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2200476
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Appeal
2202086
Prefect's Withdrawal of Permit Annulment Request
2204746
Prefect's Withdrawal in Building Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by ordinance, specifically to take note of a withdrawal (désistement).

Article 1er

The final order explicitly gives notice of the withdrawal by the Préfet des Alpes-Maritimes.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de prononcer l'annulation du rejet opposé par le maire de la commune d'Aspremont à son recours gracieux formé le 14 juin 2022, ensemble le permis de construire PC n°006 006 21 J0013 accordé le 10 mai 2022 par le maire de la commune à Mme A B et M. C D.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2021, le commune d'Aspremont, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur le présent déféré préfectoral dès lors que le permis de construire litigieux a été modifié et accordé avec avis favorable du service assainissement en date du 6 septembre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Par la présente requête, le préfet des Alpes-Maritimes demandait initialement au tribunal, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de prononcer l'annulation du permis de construire PC n°006 006 21 J0013 accordé le 10 mai 2022 par le maire de la commune d'Aspremont à Mme A B et M. C D, ensemble la décision de rejet opposée par le maire de ladite commune à son recours gracieux formé le 14 juin 2022 à l'encontre dudit permis. Par un mémoire en date du 7 octobre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister purement et simplement de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Alpes-Maritimes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Alpes-Maritimes, à la commune d'Aspremont, à Mme A B et à M. C D.

Fait à Nice, le 11 octobre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.