Administrative Court Dismissal for Failure to Collect Notification of Appeal Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company opposed an enforcement order issued by a local authority for the recovery of costs related to water connection repair, but after the President of the administrative court invited the company to expressly confirm the continuation of its appeal, the notification of this request was delivered but the document was not collected from postal services, leading the court to rule, based on the relevant administrative justice code provisions, that the appellant must be deemed to have withdrawn its appeal, and thus to formally acknowledge this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Administrative Court Dismissal for Failure to Collect Notification of Appeal Continuation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the instance based on the procedural failure to respond.
Cited as the general legal basis allowing the President to issue an order to note a withdrawal.
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm their conclusions and for deeming the appeal withdrawn upon failure to respond.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, la société Comtratel forme opposition au titre exécutoire n° 53202-2022-157-645 émis le 29 septembre 2022 par l'ordonnateur de la communauté de communes Chinon Vienne et Loire pour le recouvrement d'une somme de1 020 euros au titre de la réparation d'une fuite résultant de l'endommagement d'un branchement d'eau potable le 19 septembre 2022.
Le dossier de la requête de la société Comtratel a été communiqué à la communauté de communes Chinon Vienne et Loire, qui n'a pas produit d'observation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier du 3 septembre 2024 du président de la 2ème chambre, la société Comtratel a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier, présenté par les services postaux le 6 septembre 2024, n'a pas été retiré auprès des services postaux dans le délai de mise à disposition. Il a été retourné au tribunal avec la mention " Pli avisé et non réclamé ". Par suite, il doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à la société Comtratel le 6 septembre 2024. La société requérante, qui n'a pas répondu dans le délai imparti à l'invitation qui lui était faite, doit par suite être réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Comtratel.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Comtratel et à la communauté de communes Chinon Vienne et Loire.
Fait à Orléans, le 21 novembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.