Dismissal for Failure to Confirm Continued Claim After Agency Re-examination

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal :

- de réformer la décision du 28 avril 2021 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a réservé une prime de transition énergétique " MaPrimeRenov' " d'un montant de 2 178,9 euros ;

- d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable née le 3 mai 2022 du silence gardé par l'ANAH ;

- d'enjoindre à l'ANAH de lui verser la somme de 3 000 euros.

Elle soutient que la décision en litige :

- est illégale, eu égard à la composition de son foyer fiscal et des dispositions de l'article 3 du décret n°2022-26 du 14 janvier 2020, en méconnaissance des critères d'éligibilité ;

- est illégale, en méconnaissance de l'obligation de motivation d'une décision administrative lui étant défavorable ;

- est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- a déséquilibré son budget et a entrainé une situation financière difficile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que le recours administratif préalable de Mme B a été réexaminé dans un sens favorable et agréé par une décision du 3 mars 2023 lui octroyant le complément de prime de transition énergétique demandé dont le versement a déjà été réalisé.

Par un courrier du 5 décembre 2023, Mme A B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai de trente jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Selon l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'état du dossier, la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise le 5 décembre 2023 à la requérante au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dite " Télérecours ", qui en a accusé réception le même jour. Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai de trente jours, elle serait réputée s'être désistée d'office. Le délai imparti à la requérante pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Rouen, le 8 février 2024.

La présidente de la 4ème chambre

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.