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2203846 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action and Property Preemption Claim

Numéro de cause 2203846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decision to preemptively acquire a property located at a specified address in a commune, and requested the commune pay a sum for legal costs; however, the petitioner subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing the entirety of their initial request. The court, referencing provisions in the Code of Administrative Justice concerning uncontested procedural acts, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action and Property Preemption Claim: The court, referencing provisions in the Code of Administrative Justice concerning uncontested procedural acts, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action actes de procédure titre exécutoire pour les créances non contestées séparation de biens action mobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune Sarlat-la-Canéda une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record the withdrawal of the application by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the core dispositive action.
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2204437
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Preemptive Acquisition
2300578
Withdrawal of Claim for Annulment of Preemption Decision
2205636
Municipality Preemption Withdrawal and Moot Annulment Claim
2303844
Applicant's Withdrawal of Preemption Annulment Claim
2201895
Municipality Land Preemption Withdrawal of Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the core dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée, le 15 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Personnaz, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de préempter l'ensemble immobilier sis 13 rue des Consuls à Sarlat-la-Canéda (24), cadastré BH n°188, prise par le maire le maire de la commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune Sarlat-la-Canéda une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".

2. Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Sarlat-la-Canéda, à la SCI Adan3 et à M. C D.

Fait à Bordeaux, le 30 septembre 2022.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2203846