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2203845 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Professional Card Renewal Annulment

Numéro de cause 2203845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a national council's decision refusing to renew their professional card and requested the council reconsider the application, alongside seeking legal costs. The court, acting through a designated magistrate under the administrative justice code, noted that the applicant subsequently filed a memorandum on April 4, 2023, declaring an unconditional and outright withdrawal (désistement) of their entire claim. Consequently, the court granted the request to acknowledge the withdrawal of the proceedings, as there were no remaining substantive issues to judge aside from the potential award of legal costs, which was addressed by the acknowledgment of the withdrawal itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Professional Card Renewal Annulment: The court, acting through a designated magistrate under the administrative justice code, noted that the applicant subsequently filed a memorandum on April 4, 2023, declaring an unconditional and outright withdrawal (désistement) of their entire claim. Consequently, the court granted the request to acknowledge the withdrawal of the proceedings, as there were no remaining substantive issues to judge aside from the potential award of legal costs, which was addressed by the acknowledgment of the withdrawal itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête magistrat non-renouvellement du contrat frais administratifs renouvellement de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222.1 du code de justice administrative
The decision to give effect to the withdrawal was made pursuant to this article.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the case (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2300738
Withdrawal of Petition for Annulment of Professional Card Renewal Denial
2300665
Withdrawal of Application for Professional Card Annulment
2404232
Applicant's Withdrawal in Professional Card Annulment Case
2300201
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim for Professional Card Renewal Annulment
2500494
Withdrawal of Application for Annulment Following Subsequent Issuance of Professional Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the case (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to give effect to the withdrawal was made pursuant to this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, M. B A, représenté par la société d'avocats Chasssany Watrelot et Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 mai 2022 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler sa carte professionnelle ;

2°) d'enjoindre le CNAPS de procéder au réexamen de sa demande de renouvellement ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, le CNAPS, représenté par la société d'avocats Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 4 avril mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1er juillet 2021, le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () 1° Donner acte des désistements / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré 4 avril 2023, M. B A déclare se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Rennes, le 6 avril 2023.

Le magistrat désigné,

T. Grondin

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.