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2203845 Généré par l'IA

Deportation Order Injunction Denied Due to Insufficient Evidence of Convention Violation

Numéro de cause 2203845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A non-citizen, subject to an order to leave the territory and a one-year re-entry ban, sought an urgent injunction to suspend the order, alleging a serious and manifestly illegal violation of a fundamental liberty under the European Convention on Human Rights due to personal and family ties in the territory. The summary judgment court rejected the request, finding that the applicant's claims regarding the nature and duration of his stay and the substance of his family ties were too vague and unsubstantiated to warrant upholding the alleged violation of the Convention, leading to the dismissal of all conclusions of the application without further instruction.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Deportation Order Injunction Denied Due to Insufficient Evidence of Convention Violation: The summary judgment court rejected the request, finding that the applicant's claims regarding the nature and duration of his stay and the substance of his family ties were too vague and unsubstantiated to warrant upholding the alleged violation of the Convention, leading to the dismissal of all conclusions of the application without further instruction.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension du renvoi forcé entrée illégale griefs de droits humains éloignement convention européenne des droits de l'Homme révision en matière d'asile

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article was used to reject the request without further instruction because it was manifestly ill-founded.
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2301149
Immediate Deportation Order Suspension Rejected Due to Insufficient Evidence of Rights Violation
2203315
Foreign National's Emergency Injunction Against Deportation Denied Due to Lack of Evidence
2300800
Injunction Refused Against Deportation Order Due to Insufficient Article 8 Evidence
2204248
Injunction Dismissed in Deportation Challenge Based on Insufficient Evidence of Residency
2501863
Foreign National's Appeal Against Deportation Order Denied Due to Insufficient Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was used to reject the request without further instruction because it was manifestly ill-founded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2022, M. B A, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 10 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pendant 1 an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est urgent de faire échec à son éloignement ;

- les agissements de l'administration, intervenus en violation des stipulations de la convention européenne des droits de l'homme, portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée.

2. Pour contester la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, M. B A, ressortissant comorien né en 1990, invoque ses liens personnels et familiaux à Mayotte. Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte, et les éléments produits sur la consistance de ses liens familiaux sont trop succincts. Ainsi, il apparaît manifeste, au vu de la requête, que le moyen invoqué sur le fondement de la convention européenne des droits de l'homme ne peut être accueilli. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 14 août 2022.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203845