Withdrawal of Lawsuit Seeking Annulment of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, who had sought the annulment of an order compelling his immediate departure from the national territory, the designation of the country for his removal, and an order for a provisional residence permit, subsequently filed a memorandum on August 28, 2022, formally withdrawing (désistement) the entirety of the initial request. Consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing the court president to formally acknowledge such filings, the Tribunal Administratif de Melun issued an order granting the withdrawal of the lawsuit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Lawsuit Seeking Annulment of Departure Order: Consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing the court president to formally acknowledge such filings, the Tribunal Administratif de Melun issued an order granting the withdrawal of the lawsuit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the main dispositive act.
This provision grants the designated magistrate the power to formally note a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 19 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête de M. B A.
Par cette requête enregistrée le 5 avril 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 août 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 28 août 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Fait à Melun, le 7 novembre 2022.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,