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2203842 Généré par l'IA

Guardianship Removal Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2203842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant under reinforced guardianship requested the administrative court to appoint a new legal guardian due to alleged neglect, including no visits since January 2022, an unsanitary living situation, and medical needs, expressing a loss of confidence in the current appointee. The court dismissed the request, relying on the Civil Code provisions which clearly grant the judge responsible for protective measures the exclusive authority to remove a guardian for a serious breach of duty, thereby ruling that the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 417 du code civil, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 1er; Guardianship Removal Jurisdiction Dispute: The court dismissed the request, relying on the Civil Code provisions which clearly grant the judge responsible for protective measures the exclusive authority to remove a guardian for a serious breach of duty, thereby ruling that the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
matière tutélaire autorité investie du pouvoir de nomination contestation civile compétences exclusives tuteur manquement au devoir

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article 417 du code civil
Aux termes de l'article 417 du code civil : " Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile celles qui n'y ont pas déféré.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis under which the designated magistrate can issue an order rejecting requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Art. 1er
The operative article rejecting the request because the administrative jurisdiction is incompetent.
Généré par l'IA
2408825
Guardianship Termination Jurisdiction Dispute
2304353
Judicial Jurisdiction Over Suspension of Guardianship Judgment
2506042
Jurisdiction over Guardianship Disputes
2204941
Jurisdictional Dispute: Guardianship Appointment Between Administrative and Judicial Courts
90-20454
Guardianship Jurisdiction Over Persons Under Specific Civil Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis under which the designated magistrate can issue an order rejecting requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. 1er

The operative article rejecting the request because the administrative jurisdiction is incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal de désigner un nouveau curateur de justice.

Elle soutient que :

- alors qu'elle a été placée sous curatelle renforcée, aucune personne n'est venue à son domicile depuis janvier 2022 ; son logement est insalubre ; son état de santé nécessite des interventions chirurgicales ; elle ne fait plus confiance à l'Apajh.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

2. Aux termes de l'article 417 du code civil : " Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile celles qui n'y ont pas déféré. Il peut les dessaisir de leur mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci, après les avoir entendues ou appelées. Il peut, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République de solliciter la radiation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles ".

3. Il résulte des dispositions précitées du code civil que la juridiction administrative n'est pas compétente pour dessaisir une personne chargée de la protection d'un majeur protégé, cette demande devant être portée devant le juge des tutelles. La requête présentée par Mme C doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Orléans le 5 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc A

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.