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2203841 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Remission of RSA Debt

Numéro de cause 2203841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a departmental council decision from May 18, 2022, which refused the remission of a recoverable active solidarity income debt amounting to €1,269.09. The claimant subsequently filed a declaration of withdrawal of the request on September 26, 2022. Consequently, the Tribunal, citing the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the simple and unqualified withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Remission of RSA Debt: The claimant subsequently filed a declaration of withdrawal of the request on September 26, 2022. Consequently, the Tribunal, citing the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the simple and unqualified withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette retrait des conclusions civiles suppression de la rente d'invalidité annulation du jugement de faillite retrait de la demande de révision paiement du solde au comptant

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally note a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request as ordered.
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2103021
Withdrawal from Proceedings Regarding RSA Debt Remission Denial
2410911
Claimant Withdraws Request to Annul RSA Overpayment Decision
2113525
Claimant Withdraws Challenge to RSA Termination
2300008
Claimant Withdraws Challenge to RSA Benefit Recovery After Debt Remission Confirmed
2201376
Claimant's Inferred Withdrawal from Debt Remission Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally note a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 20 juillet 2022, les 23, 24 et 25 août 2022, M. B A demande au Tribunal d'annuler de la décision du 18 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de lui accorder la remise d'une dette de revenu de solidarité active, référencé INK005, d'un montant initial de 2 524,34 euros pour la période de juillet 2020 à décembre 2021, et dont le solde s'élève à 1 269,09 euros.

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de l'Hérault.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 5 octobre 2022.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 5 octobre 2022.

La greffière,

F. Roman