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2203840 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit Challenging Bonus Recovery

Numéro de cause 2203840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant sought the annulment of a decision from an amicable appeals commission that upheld the recovery of exceptional year-end bonuses from 2018 and 2019, following a referral from a judicial court regarding the social security matter. The administrative court, however, simply recorded the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, acting pursuant to its authority under the administrative justice code to acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Suit Challenging Bonus Recovery: The administrative court, however, simply recorded the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, acting pursuant to its authority under the administrative justice code to acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles autorité administrative contentieux de sécurité sociale obtention frauduleuse d'une prestation recours en annulation en droit de l'Union désintéressement du créancier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated president to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the application made by Ms. B A.
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2301413
Applicant's Withdrawal of Claim Regarding Activity Bonus Overpayment
2207210
Withdrawal of Claims and Award of Costs in Administrative Case
2200069
Withdrawal of Claim Following Administrative Reversal
2400914
Claimant's Withdrawal of Administrative Challenge Granted
2301432
Claimant Withdraws Administrative Challenge After Partial Resolution of Benefit Overpayments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated president to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the application made by Ms. B A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 12 avril 2021 le tribunal judiciaire de Rennes (pôle social) a transmis au tribunal administratif de Rennes la requête de Mme B A le 26 juillet 2022.

Par cette requête enregistrée le même jour soit le 26 juillet 2022, ainsi que des mémoires complémentaires enregistrés les 10 décembre, 26 décembre et 30 juin 2023, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine a confirmé les indus de primes exceptionnelles de fin d'années 2018 et 2019.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023 la CAF d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête de Mme A et à la confirmation de la décision de la commission de recours amiable.

Par un acte, enregistré le 18 août 2023, Mme A se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2203840 de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités et des familles.

Copie sera transmise à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 11 septembre 2023.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.