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2203839 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum Seeker's Urgent Relief Request

Numéro de cause 2203839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national filed an urgent request for interim relief seeking the suspension of an administrative order requiring them to leave French territory, alleging a grave and manifestly illegal violation of a fundamental freedom. The court, however, noted that the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the proceedings, leading the judge to grant formal acknowledgment of the discontinuance of the case without proceeding to a full hearing, as permitted by the relevant administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3; Withdrawal of Asylum Seeker's Urgent Relief Request: The court, however, noted that the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the proceedings, leading the judge to grant formal acknowledgment of the discontinuance of the case without proceeding to a full hearing, as permitted by the relevant administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
référé demande d'asile tardive retrait de la requête révocation de la qualité de réfugié ressortissants étrangers asile politique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
This is the main basis under which the initial request for injunction was filed, although the case was ultimately decided based on the withdrawal.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 522-3
Cited in the reasoning to confirm that the judge can acknowledge a withdrawal without proceeding to a hearing, and referenced by implication in Article 1 of the dispositive which gives formal notice of the withdrawal.
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2204285
Withdrawal of Urgent Request for Injunction Against Deportation Order
2314579
Petitioner Withdraws Asylum and Legal Aid Request
2312354
Asylum Visa Applicant's Emergency Relief Request Dismissed for Inadmissibility and Lack of Clarity
2305088
Petitioner Withdraws Asylum Request After Refusal of Entry
2505067
Withdrawal of Eviction Request Against Asylum Seekers

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 522-3

Cited in the reasoning to confirm that the judge can acknowledge a withdrawal without proceeding to a hearing, and referenced by implication in Article 1 of the dispositive which gives formal notice of the withdrawal.

article L. 521-2 du code de justice administrative

This is the main basis under which the initial request for injunction was filed, although the case was ultimately decided based on the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2022, Mme A B, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 10 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il est urgent de faire échec à son éloignement ;

- les agissements de l'administration portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Par un mémoire enregistré le 25 mai 2022, Mme A B déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut donner acte d'un désistement sans poursuivre l'instruction de l'affaire jusqu'à l'audience.

2. La requête en référé déposée le 11 août 2022 par Mme A B, ressortissante malgache, a été suivie le lendemain d'un mémoire en désistement. Le désistement d'instance est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte selon la procédure définie à l'article L. 522-3.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 15 août 2022.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.