Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203838 Généré par l'IA

Intercommunal Waste Fee Recovery Dispute: Private vs. Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2203838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative seizure initiated by the public finances center for the recovery of fees owed to an intercommunal waste collection and treatment syndicate. The court ruled that the waste removal service funded by the specific fee established under the General Code of Local Authorities operates as an industrial and commercial public service, meaning disputes arising from the relationship between this service and its users are matters of private law. Consequently, the court dismissed the request under the Code of Administrative Justice, finding that the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Intercommunal Waste Fee Recovery Dispute: Private vs. Administrative Jurisdiction: The court ruled that the waste removal service funded by the specific fee established under the General Code of Local Authorities operates as an industrial and commercial public service, meaning disputes arising from the relationship between this service and its users are matters of private law. Consequently, the court dismissed the request under the Code of Administrative Justice, finding that the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception d'émoluments valorisation des déchets objet du litige autorité administrative finances locales service public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2203567
Intercommunal Waste Collection Fee Seizure Jurisdiction
2203669
Annulment of Administrative Seizure for Intercommunal Waste Fee Collection Service Dispute
2302626
Waste Management Fee Seizure and Jurisdiction Dispute
2203645
Intercommunal Sanitation Fee Seizure Jurisdiction Dispute
2203674
Syndicate Waste Fee Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order explicitly states the rejection of the case due to lack of jurisdiction.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 6 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le recouvrement de sommes dues au syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il résulte des articles L. 2333-76 et suivants du code général des collectivités territoriales que les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages peuvent, dès lors qu'ils assurent au moins la collecte de ces déchets, instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu, qui entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Par ces dispositions, le législateur a entendu permettre aux communes, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à une recette de nature fiscale, de gérer le service d'enlèvement des ordures ménagères comme une activité industrielle ou commerciale. Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

3. La requête de Mme B porte sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui lui est réclamée par le SICTOM de la région de Châteauneuf-sur-Loire. Le service d'enlèvement des ordures ménagères assuré par ce syndicat, financé par la redevance prévue par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, a ainsi le caractère d'un service public industriel et commercial. Par suite, la requête de Mme B, qui concerne les rapports entre un service public industriel et commercial et un usager de ce service, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Orléans, le 24 novembre 2022.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.