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2203836 Généré par l'IA

Annulment of Administrative Garnishments for User Fees in Industrial/Commercial Public Service

Numéro de cause 2203836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of administrative garnishments issued by the public finance center for recovering sums due for the household waste collection and treatment service managed by an intercommunal syndicate, which is funded by a user fee established under legislation intended to treat this service as an industrial or commercial activity. The Administrative Tribunal ruled that disputes arising from the relationship between such an industrial or commercial public service and its users are matters of private law, thus falling under the jurisdiction of the judicial courts, and consequently rejected the petition as manifestly outside the competence of the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Annulment of Administrative Garnishments for User Fees in Industrial/Commercial Public Service: The Administrative Tribunal ruled that disputes arising from the relationship between such an industrial or commercial public service and its users are matters of private law, thus falling under the jurisdiction of the judicial courts, and consequently rejected the petition as manifestly outside the competence of the administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
émoluments administratifs droit judiciaire matière commerciale finances publiques saisie de salaire recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, as authorized by this article.
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2203709
Annulment of Administrative Seizures for Refuse Collection Fees: Jurisdiction of Judicial Courts Over Industrial and Commercial Public Services
2302824
Garnishment Annulment and Jurisdiction Over Waste Fee Dispute
2302678
Waste Fee Garnishment Annulment Dismissed: Private Law Jurisdiction over User Fees
2302790
Waste Fee Garnishment Annulment and Extortion Claim Dismissal
2203466
Syndicate vs. User: Jurisdiction over Waste Collection Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, as authorized by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises le 22 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le recouvrement de sommes dues au titre du service assuré par le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il résulte des articles L. 2333-76 et suivants du code général des collectivités territoriales que les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages peuvent, dès lors qu'ils assurent au moins la collecte de ces déchets, instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu, qui entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Par ces dispositions, le législateur a entendu permettre aux communes, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à une recette de nature fiscale, de gérer le service d'enlèvement des ordures ménagères comme une activité industrielle ou commerciale. Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

3. La requête de M. B porte sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui lui est réclamée au titre du service assuré par le SICTOM de la région de Châteauneuf-sur-Loire. Le service d'enlèvement des ordures ménagères assuré par ce syndicat, financé par la redevance prévue par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, a ainsi le caractère d'un service public industriel et commercial. Par suite, la requête de M. B, qui concerne les rapports entre un service public industriel et commercial et un usager de ce service, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Orléans, le 21 novembre 2022.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.