Withdrawal of Annulment and Compensation Claim Following Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a detention center director's decision confirming the cancellation of a visitation permit for her spouse and sought compensation, but after the court invited her to expressly confirm the continuation of her request due to questions arising about its relevance based on the case file, and no such confirmation was received within the mandated one-month period, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn her entire claim, leading to an official acknowledgment of this office withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment and Compensation Claim Following Lack of Confirmation: Par un courrier du 2 septembre 2024, notifié le 4 septembre 2024 via l'application Télérecours à l'avocat de Mme A, le tribunal a indiqué à la requérante que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour elle la requête et l'a invitée à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par ce courrier, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the administrative act of the default withdrawal of the application.
This article provides the general authority under which the President of the judgment panel can give formal notice of a withdrawal (even if done ex officio).
This article forms the procedural basis for deeming the applicant to have withdrawn their conclusions following their failure to confirm maintenance of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, Mme C A, représentée par Me Noël, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 septembre 2022 par laquelle le directeur du centre de détention de Val-de-Reuil a confirmé l'annulation du permis de visite accordé pour rendre visite à son conjoint M. B ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Par un courrier en date du 2 septembre 2024, Mme A a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative à indiquer si elle maintenait sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements (). Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. Par un courrier du 2 septembre 2024, notifié le 4 septembre 2024 via l'application Télérecours à l'avocat de Mme A, le tribunal a indiqué à la requérante que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour elle la requête et l'a invitée à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par ce courrier, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Rouen, le 15 octobre 2024.
La présidente de la 2ème chambre
C. Galle
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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