Refusal to Grant Active Solidarity Income Due to Defective Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the refusal by the family allowance fund director to grant them the active solidarity income, but because the claimant failed to attach a copy of the contested decision to their request and did not comply with the subsequent formal notice to regularize the filing, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible under the provisions of the administrative justice code requiring such attachment and timely submission of the decision being appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 421-1 du même code, Article R. 412-1; Refusal to Grant Active Solidarity Income Due to Defective Filing: Mme B n'a pas produit la décision attaquée et ce malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée d'abord par lettre simple, puis par courrier recommandé dont il a été accusé réception le 12 mai 2022.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order dismissing the request.
Cited as the legal basis allowing the president to dismiss the request by order due to lack of regularization.
Cited to establish the general rule regarding the two-month deadline for filing an appeal against a decision.
Cited regarding the requirement for the appeal to be accompanied by the contested act, under penalty of inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mars 2022, Mme A B doit être regardée comme contestant la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'attribution du revenu de solidarité active.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Selon l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (). ". Et selon l'article R. 412-1 : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (). ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'une requête doit être dirigée contre une décision et qu'elle est irrecevable et ne peut qu'être rejetée sans instruction contradictoire si le demandeur n'a pas joint une copie de cette décision et n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens.
2. Mme B n'a pas produit la décision attaquée et ce malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée d'abord par lettre simple, puis par courrier recommandé dont il a été accusé réception le 12 mai 2022.
3. Dans ces conditions, la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée à l'expiration du délai de 15 jours imparti, est irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'ensemble des dispositions du code de justice administrative citées au point 1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Le président du Tribunal,
F. LAMONTAGNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,