Property Owner's Withdrawal of Compensation Claim Following Eviction Assistance Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought annulment of the implicit rejection of their request for state compensation due to the refusal of public force assistance to evict an occupant, claiming damages for unpaid rent and moral prejudice. The administrative authority responded by offering two different compensation amounts conditioned upon the claimant's withdrawal from the proceedings. Subsequently, following notification regarding the need to confirm the continuation of their claims, the claimant formally declared a complete withdrawal of all conclusions in their request. Consequently, the court issued an order formally acknowledging this unconditional withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Owner's Withdrawal of Compensation Claim Following Eviction Assistance Refusal: The administrative authority responded by offering two different compensation amounts conditioned upon the claimant's withdrawal from the proceedings. Subsequently, following notification regarding the need to confirm the continuation of their claims, the claimant formally declared a complete withdrawal of all conclusions in their request. Consequently, the court issued an order formally acknowledging this unconditional withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to formally record discontinuances by order.
This provision was cited in the letter informing the petitioner that failure to confirm the maintenance of the conclusions would result in a presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, M. A C représenté par Me Valentini, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande formulée aux fins d'indemnisation en raison du refus de concours de la force publique en vue de procéder à l'expulsion de M. B D, occupant du logement dont il est propriétaire sis au 1 rue Pasqualini, Le Versailles, à Cagnes-sur-Mer (06800) ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 7 153,42 euros au titre des arriérés de loyers, outre la somme de 6 096,31 euros au titre des indemnités d'occupation mensuelles depuis le mois de novembre 2020 jusqu'à la libération effective des lieux le 25 avril 2022, en réparation du préjudice subi ;
3°) de condamner l'Etat français à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral qu'il a subi ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 août 2022 et 7 octobre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes indique au tribunal qu'une proposition d'indemnisation d'un montant de 6 416,38 et qu'une nouvelle proposition d'indemnisation portée à un montant de 8 000 euros, pour solde de tout compte, ont été faites tour à tour au requérant, conditionnées à un désistement préalable à tout versement.
Par une lettre du 17 novembre 2022, adressée par le tribunal à Me Valentini , son conseil, au moyen de l'application Télérecours, M. C a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire et un acte, enregistrés le 20 décembre 2022, M. C a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code des procédures civiles d'exécution ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par un mémoire et un acte, enregistrés le 20 décembre 2022, M. C a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 5 janvier 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. PASCAL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.