Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority: Withdrawal of VAT Credit Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought a Value Added Tax credit refund for a specific period, but subsequently informed the court that the tax authorities had already paid the requested credit, leading the company to formally and purely withdraw its initial request. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to record renunciations via order, accepted the unqualified withdrawal and formally acknowledged the discontinuance of the legal proceedings initiated by the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority: Withdrawal of VAT Credit Claim: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to record renunciations via order, accepted the unqualified withdrawal and formally acknowledged the discontinuance of the legal proceedings initiated by the company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal of the application as requested by the appellant.
The procedural basis authorizing the President to issue an order accepting a withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Plans B Investissements, prise en la personne de sa présidente en exercice, demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 avril 2022, d'un montant de 3 842 euros.
Par un mémoire et un acte, enregistrés le 10 novembre 2022 et le 14 novembre 2022, la SAS Plans B Investissements indique que les services fiscaux lui ont versé le crédit de TVA dont elle a demandé le remboursement et, par suite, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 14 novembre 2022, la SAS Plans B Investissements a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Plans B Investissements.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par action simplifiée Plans B Investissements et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 6 février 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
J. MEAR
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.