Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203833 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Failure to Produce Challenged Act

Numéro de cause 2203833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the university president's decision rejecting their Master's application; however, the administrative court dismissed the request in an order because the litigant failed to submit the challenged administrative act, or evidence of its filing date, despite being formally requested to rectify this procedural deficiency within the prescribed time limit, rendering the claim manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative; Judicial Review Dismissed for Failure to Produce Challenged Act: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel acte de procédure date de dépôt insuffisance des preuves recours en annulation en droit de l'Union motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses this article to reject the claim as manifestly inadmissible by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article outlines the requirement for attaching the contested act to the application, the failure of which leads to inadmissibility.
Généré par l'IA
2203785
Dismissal of Judicial Review for Failure to Submit Contested Administrative Act
2404383
University Decision Judicial Review Denial for Failure to Submit Challenged Act
2204357
Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Challenged Administrative Act
2500964
Litigant's Judicial Review Dismissed for Failing to File Formal Petition
2400879
Judicial Review Dismissed for Failure to Produce Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this article to reject the claim as manifestly inadmissible by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article outlines the requirement for attaching the contested act to the application, the failure of which leads to inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 20 juin 2022 par laquelle le président de l'université Grenoble Alpes rejette sa candidature en Master Psychologie-Neuropsychologie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. " ;

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef le 29 juin 2022, Mme A n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit l'acte attaqué. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 15 novembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.