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2203831 Généré par l'IA

Manager's Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim

Numéro de cause 2203831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A manager of a real estate company sought the annulment of additional income tax assessments and associated penalties for the year 2020, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the claim. The court, relying on the provisions of the Administrative Justice Code concerning the granting of acts for withdrawals, issued an order formally acknowledging the claimant's abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Manager's Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim: The court, relying on the provisions of the Administrative Justice Code concerning the granting of acts for withdrawals, issued an order formally acknowledging the claimant's abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation ordonnance de non-entrée en matière procédure en annulation impôt sur le revenu biens immeubles retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the President to formally record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2300209
Tax Assessment Annulment Claim Withdrawn After Assessment Withdrawn
1912691
Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Claim
2102519
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2406969
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment
2406588
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President to formally record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, M. B A, gérant de la SCI Slavina demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré 9 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 14 février 2024.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.