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2203831 Généré par l'IA

Housing Assistance Overpayment Annulment Dismissal for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2203831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision affirming an overpayment of housing assistance and a request for debt remission, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to attach the decision being contested to the initial filing, and subsequently failed to comply with a formal request to regularize the application by producing the required document within the mandated fifteen-day period, justifying rejection under the provisions governing the summary dismissal of non-regularized deficient filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Housing Assistance Overpayment Annulment Dismissal for Procedural Deficiency: Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

Mots-clés

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remise de dette annulation du congé procédure d'expulsion perception indue d'indemnités de chômage perception abusive de prestations de l'aide sociale nullité procédurale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
C est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. C est rejetée
This article explicitly orders the rejection of the request, which is the final disposition of the case.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible after failure to regularize.
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2402560
Claim for Annulment of Housing Aid Overpayment Dismissed for Failure to Substantiate
2208875
Housing Assistance Overpayment Annulment Denial for Lack of Supporting Documentation
2301217
Dismissal for Failure to Regularize Petition in Housing Assistance Overpayment Dispute
2301838
Housing Allowance Overpayment Recovery Affirmation Appeal Dismissal
2107450
Social Housing Overpayment Annulment Dismissed for Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

This article explicitly orders the rejection of the request, which is the final disposition of the case.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, M. B C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a rejeté son recours contre la décision du 26 mars 2022 lui notifiant un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 326,56 euros ;

2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. "

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. M. C demande au tribunal d'annuler la décision qui lui a été adressée le 30 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocation familiale de l'Aisne a rejeté son recours contre la décision du 26 mars 2022 lui notifiant un indu d'aide personnalisée au logement. Toutefois, M. C joint à sa requête uniquement le courrier d'accompagnement de la décision sans produire la décision attaquée elle-même. Par un courrier du 8 décembre 2022, dont il a accusé réception le 10 décembre 2022, M. C a été invité à régulariser sa requête en adressant au tribunal une copie de la décision attaquée dans un délai de quinze jours. Il n'a produit dans le délai imparti aucune décision de nature à régulariser sa requête. Par suite, la requête de M. C est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Amiens, le 26 janvier 2023.

La présidente,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.