Liquidation of Penalty for Failure to Provide Housing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court considered a request to liquidate a penalty imposed on the prefect for failing to ensure suitable housing for an individual, as ordered by a previous ruling dated April 21, 2023, which set a monthly fine starting July 1, 2023. The prefect informed the court that the individual had been rehoused in appropriate accommodation on January 25, 2023, satisfying the initial obligation of result. Therefore, the court concluded that the injunction was executed on January 25, 2023, and ruled that it was unnecessary to definitively liquidate the previously imposed penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.778-8 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R.778-8 du code de justice administrative, article L.300-2 du code de la construction et de l'habitation, article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Liquidation of Penalty for Failure to Provide Housing: The prefect informed the court that the individual had been rehoused in appropriate accommodation on January 25, 2023, satisfying the initial obligation of result. Therefore, the court concluded that the injunction was executed on January 25, 2023, and ruled that it was unnecessary to definitively liquidate the previously imposed penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the dispositive order, stating that there is no need to definitively liquidate the penalty imposed.
Cited as the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to decide on the liquidation of the penalty by order.
Mentioned within the framework of Art. R.778-8 CJA as the fund to which the penalty would be paid if liquidated.
Cited in the reasoning section as the legal basis for designating the recipient of the penalty (the national housing support fund).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 21 avril 2023, le tribunal a enjoint au préfet de l'Aisne d'assurer le logement de M. A B, sous astreinte de 350 euros par mois de retard à compter du 1er juillet 2023.
Par des observations, enregistrées le 30 mai 2023, le préfet de l'Aisne informe le tribunal que M. B a été relogé le 25 janvier 2023 par le bailleur social Plurial Novilia dans un logement de type 3 situé à Château-Thierry.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L.300-2 du code de la construction et de l'habitation./ Le président du tribunal () peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. "
2. Par une ordonnance du 21 avril 2023, le tribunal a enjoint au préfet de l'Aisne d'assurer le logement de M. B et a prononcé une astreinte de 350 euros par mois de retard à compter du 1er juillet 2023, cette astreinte étant destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en application de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
3. Il résulte de l'instruction que M. B a été logé dans un logement de type T3 correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation de l'Aisne dans sa décision du 7 juillet 2022. Dans ces conditions, et en l'absence de tout élément contraire, le préfet de l'Aisne, à qui incombe une obligation de résultat, doit être regardé comme ayant exécuté, à la date du 25 janvier 2023, l'injonction prononcée à son encontre par l'ordonnance du 21 avril 2023. Par suite, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance n° 2203830 du 21 avril 2023.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu, à titre définitif, de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'ordonnance n° 2203830 du 21 avril 2023.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 16 juillet 2025.
La présidente,
Signé
F. Demurger
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.