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2203830 Généré par l'IA

Claimant's Petition Dismissed for Failure to Produce Challenged Decision

Numéro de cause 2203830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought annulment of an administrative decision imposing a benefit overpayment recovery of €1,089.78, arguing financial precarity and an incorrect family quotient, but the court dismissed the application because the claimant failed to regularize the petition by providing the challenged decision, despite being explicitly requested to do so by the court, rendering the request manifestly inadmissible under procedural rules for uncorrected defects.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. D est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-1 du même code; Claimant's Petition Dismissed for Failure to Produce Challenged Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes condamnation à payer une somme obtention frauduleuse d'une prestation opposition tardive

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. D est rejetée
This order rejects the petitioner's request.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of clearly inadmissible requests that have not been regularized after being requested to do so.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
This article sets out the procedural requirement for attaching the contested decision to the request, the failure to meet which leads to inadmissibility.
Art. R. 612-1 du même code
This article governs the procedure requiring the court to invite the petitioner to regularize the request before ruling on inadmissibility.
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2304606
Claimant Seeks Annulment of Overpayment Recovery Order; Court Dismisses Due to Insufficient Substantiation
2200484
Claimant Seeks Annulment of Benefit Overpayment Decision and Payment Order; Court Dismisses Appeal on Timeliness but Annuls Payment Order for Formal Irregularity
2500850
Dismissal for Failure to Produce Challenged Decision
2205858
Claimant's Appeal Against Benefit Overpayment Recovery Dismissed for Lack of Substantiation
2203129
Claimant Fails to Attach Contested Decision, Claim Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

This order rejects the petitioner's request.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of clearly inadmissible requests that have not been regularized after being requested to do so.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

This article sets out the procedural requirement for attaching the contested decision to the request, the failure to meet which leads to inadmissibility.

Art. R. 612-1 du même code

This article governs the procedure requiring the court to invite the petitioner to regularize the request before ruling on inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, M. A D demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne de lui imputer un indu de prime d'activité de 1 089,78 euros, de lui en accorder la remise totale ou partielle et à défaut de lui accorder un remboursement mensuel n'excédant pas 50 euros.

Il soutient qu'il est dans une situation précaire, qu'il ne peut rembourser sa dette dès lors qu'il est au chômage et que son quotient familial est erroné.

Par un courrier du 6 juillet 2022, le tribunal a demandé à M. D de régulariser sa requête par la production de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé le 6 juillet 2022, qu'il a retiré le 8 juillet 2022, M. D n'a pas produit la décision attaquée. Dès lors, la requête de M. D, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D.

Fait à Toulouse, le 25 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

Alain C de Hureaux

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,