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2203830 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Application for School Transfer Annulment

Numéro de cause 2203830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the academy's rector refusing his daughter's transfer to a specific high school for the upcoming academic year, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of his application. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, the court granted the petitioner's request and officially recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Application for School Transfer Annulment: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, the court granted the petitioner's request and officially recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande annulation de la décision administrative décisions portant réaffectation ou mutation notification de la décision réintégration dans un établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings.
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2506706
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2507503
Withdrawal of Application for Annulment of Transfer Rejection
2205053
Withdrawal of Application for Annulment of Enrollment Refusal
2509887
Petitioner Withdraws Appeal of Academic Transfer Refusal
2200057
Petitioner v. School Grant Decision Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle, la rectrice de l'académie de Bordeaux, a rejeté sa demande de transfert de sa fille au lycée de Camille Jullian à Bordeaux, au titre de l'année 2022-2023.

La requête a été communiquée le 18 juillet 2022 à la rectrice de l'académie de Bordeaux qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte enregistré le 20 octobre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 20 octobre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la rectrice de l'académie de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 21 octobre 2022.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,