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2203829 Généré par l'IA

University Enrollment Refusal Annulment Appeal Deemed Withdrawn

Numéro de cause 2203829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of decisions from a university refusing enrollment in several programs for the 2022-2023 academic year, following the rejection of an administrative appeal. Because the petitioner failed to expressly confirm the continued pursuit of their claims after being formally invited to do so by the court pursuant to procedural rules, the court deemed the petitioner to have withdrawn their entire appeal and issued an order formally recording this deemed withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; University Enrollment Refusal Annulment Appeal Deemed Withdrawn: Because the petitioner failed to expressly confirm the continued pursuit of their claims after being formally invited to do so by the court pursuant to procedural rules, the court deemed the petitioner to have withdrawn their entire appeal and issued an order formally recording this deemed withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait retrait de l'annulation admission provisoire décisions incidentes demande de réexamen administratif réintégration dans un établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn the appeal after failing to confirm its maintenance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the president to issue an order recording the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2205652
University Admission Refusal Annulment Action Withdrawn by Inaction
2210322
Petitioner Withdraws Appeal Against University Enrollment Decision
2205154
Withdrawal of Annulment Proceedings After Enrollment and Cost Allocation
2202361
Withdrawal of Appeal in University Enrollment Case
2202084
University Exclusion Annulment Deemed Withdrawn After Procedural Default

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the request, which is the final order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn the appeal after failing to confirm its maintenance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the president to issue an order recording the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions en date des 10 et 15 juin 2022 par lesquelles l'Université Côte d'Azur a refusé de prendre en compte ses demandes d'inscription en formations DISTIC, ICONES, EMIC, ICCD, International Trade ou Management Public au titre de l'année universitaire 2022-2023, ensemble le rejet en date du 30 juin 2022 de son recours gracieux.

Par une lettre en date du 9 septembre 2024, M. A B a été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3- En dépit de la demande qui lui a été adressée le 9 septembre 2024, le requérant n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. A B doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardé comme s'étant désisté des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Université Nice Côte d'Azur.

Fait à Nice, le 29 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre

signé

O. EMMANUELLI

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier