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2203829 Généré par l'IA

Administrative Commission Mobility Inclusion Card Denial Judicial Review

Numéro de cause 2203829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul decisions from an administrative commission that refused to grant a mobility inclusion card with a parking endorsement. The court, applying the Code of Administrative Justice, found the request manifestly inadmissible because the litigant failed to regularize the filing, specifically by not submitting the required standard form provided to them with an explicit warning that non-compliance within the fifteen-day period would lead to rejection under the provisions allowing presidents of judgment divisions to dismiss clearly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. A est rejetée; Administrative Commission Mobility Inclusion Card Denial Judicial Review: The court, applying the Code of Administrative Justice, found the request manifestly inadmissible because the litigant failed to regularize the filing, specifically by not submitting the required standard form provided to them with an explicit warning that non-compliance within the fifteen-day period would lead to rejection under the provisions allowing presidents of judgment divisions to dismiss clearly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
conformité administrative contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif endossement e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly relies on this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.
Article 1 : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part of the final order rejecting the application.
Généré par l'IA
2304392
Denial of Mobility Inclusion Card: Failure to Exhaust Administrative Remedies
2405592
Refusal to Annul Mobility Inclusion Card Denial Due to Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal
2504687
Judicial Review of Mobility Inclusion Card Rejection Dismissed for Untimely Prior Administrative Appeal
2411365
Judicial Review of Mobility Inclusion Card Denial Based on Lack of Prerequisite Administrative Appeal
2203747
Judicial Review of Refusal to Grant Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the final order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly relies on this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 28 octobre 2021, 31 janvier, et 3 mai 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Haut-Rhin a refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ". Cette exigence doit s'entendre comme imposant que le requérant développe une argumentation à l'appui de conclusions intelligibles.

3. Par une lettre recommandée datée du 13 juin 2022 avec accusé réception signé le 16 juin 2022, une demande de régularisation a été adressée à M. A lui demandant de produire un formulaire type, fourni en pièce-jointe, destiné à faciliter l'introduction de sa demande. Le requérant a été informé qu'à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable dès l'expiration du délai imparti. Par suite, cette dernière, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 29 juillet 2022.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2203829