Municipality Construction Dispute and Claim for Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, Mme G B, M. E F, M. C F, Mme H D et le syndicat des copropriétaires du chalet Le Cairn à Megève, représentés par Me Serrano-Bentchich, demandent au tribunal :

- d'annuler les décisions implicites par lesquelles le maire de la commune de Megève et le préfet de la Haute-Savoie ont refusé de dresser un procès-verbal d'infraction et de prendre un arrêté interruptif de travaux à l'encontre de M. A ;

- d'enjoindre au maire de la commune de Megève ou au préfet de la Haute-Savoie de dresser un procès-verbal d'infraction et de prendre un arrêté interruptif de travaux, sous astreinte de 300 par jour de retard, à compter d'un délai d'un mois après la notification du jugement à intervenir ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 650 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, la commune de Megève conclut au rejet de la requête de Mme B et autres.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, Mme B et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête mais maintiennent leur demande de condamnation au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de Mme B et autres est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B et autres tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et autres.

Article 2 :Les conclusions de Mme B et autres tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au préfet de la Haute-Savoie, à la commune de Megève et à M. A.

Fait à Grenoble le 19 avril 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203827