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2203826 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2203826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the discharge of a 2021 property tax assessment for a property in Saint-Didier, but subsequently filed a formal declaration on June 8, 2023, completely withdrawing its initial request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record renunciations, the court issued an order accepting the pure and simple withdrawal of the company's claim, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record renunciations, the court issued an order accepting the pure and simple withdrawal of the company's claim, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière dispositions fiscales dépréciation de la partie restante retrait des conclusions civiles restitution de l'impôt liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give formal notice of withdrawals, which is the substance of Article 1.
Article 1er
The dispositive orders that the withdrawal of the appeal is acknowledged.
Généré par l'IA
2001422
Company and Individual Withdraw Property Tax Assessment Challenge
2403844
Withdrawal of Business Property Tax Assessment Challenge Granted
2403322
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2403313
Company Withdraws Property Tax Assessment Challenge
2215158
Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that the withdrawal of the appeal is acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give formal notice of withdrawals, which is the substance of Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, la société Orpea, représentée par Me Robert Bouquet demande au tribunal :

1°) la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un bien situé à Saint-Didier (Vaucluse),

2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer, le dégrèvement sollicité ayant été accordé.

Par un acte, enregistré le 8 juin 2023, la société Orpea déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 juin 2023, la société Orpea a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2203826 de la société Orpea.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orpea et à la direction départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 19 juin 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203826