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2203826 Généré par l'IA

Rejection of Suspension of Departure Order for Foreign National Lacking Justification

Numéro de cause 2203826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an urgent order to suspend an administrative order requiring departure from French territory and imposing a one-year return ban, arguing the administrative action constituted a grave and manifestly unlawful violation of a fundamental freedom under the European Convention on Human Rights due to personal and family ties in France. The court rejected the request, finding that because the requester, a foreign national, provided no specific details or justification regarding the length or circumstances of their stay in the territory, the alleged violation of the convention on the grounds presented was manifestly unfounded and the request should be summarily dismissed.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Rejection of Suspension of Departure Order for Foreign National Lacking Justification: The court rejected the request, finding that because the requester, a foreign national, provided no specific details or justification regarding the length or circumstances of their stay in the territory, the alleged violation of the convention on the grounds presented was manifestly unfounded and the request should be summarily dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
séjour illégal droit au retour ressortissants étrangers décision préfectorale de renvoi griefs de droits humains insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
This article was cited in the reasoning section to establish the basis for the summary judgment procedure requested by the applicant, which the court ultimately rejected.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the request without further instruction because it appeared manifest that the request was ill-founded.
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2204589
Rejection of Emergency Order to Suspend Departure and Compel Residence Permit Issuance
2205449
Foreign National Departure Order Suspension Appeal Denial
2205728
Departure Order Suspension Denial
2203816
Foreign National Deportation Order Suspension Appeal Rejection
2203825
Foreign National Deportation Suspension Denial Due to Insufficient Justification of Rights Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request without further instruction because it appeared manifest that the request was ill-founded.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning section to establish the basis for the summary judgment procedure requested by the applicant, which the court ultimately rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2022, M. A, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 8 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pendant 1 an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est urgent de faire échec à son éloignement ;

- les agissements de l'administration, intervenus en violation des stipulations de la convention européenne des droits de l'homme, sont constitutifs d'une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée.

2. Pour contester la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, M. A, ressortissant comorien né le 2 juin 2001, invoque ses liens personnels et familiaux sur le territoire français. Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte. Ainsi, il apparaît manifeste, au vu de la requête, que le moyen invoqué sur le fondement de la convention européenne des droits de l'homme ne peut être accueilli. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 11 août 2022.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203826