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2203825 Généré par l'IA

Corporation Withdraws Habitation Tax Challenge

Numéro de cause 2203825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporation sought discharge from a habitation tax levied for the year 2020 on a property and requested the state bear legal costs, but the defense filed a memorandum stating the requested tax relief had already been granted. Subsequently, the corporation formally and unconditionally withdrew its entire request, leading the court to issue an order acknowledging the withdrawal of the initial petition pursuant to the provisions governing administrative justice procedures for accepting such discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Corporation Withdraws Habitation Tax Challenge: Subsequently, the corporation formally and unconditionally withdrew its entire request, leading the court to issue an order acknowledging the withdrawal of the initial petition pursuant to the provisions governing administrative justice procedures for accepting such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête impôt sur les sociétés déduction fiscale impôt foncier restitution de l'impôt impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
The request for costs based on this article is rendered moot by the withdrawal of the main claim.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2502981
Company Withdrawal of Housing Tax Discharge Claim
2407509
Housing Corporation v. Tax Authority (Withdrawal of Proceedings)
2209235
Taxpayer Withdraws Habitation Tax Challenge
2101185
Housing Corp. Withdrawal in Property Tax Exemption Case
2400748
Housing Company v. Prefect: Withdrawal of Tax Abatement Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.

Article L.761-1 du code de justice administrative

The request for costs based on this article is rendered moot by the withdrawal of the main claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, la société Orpea, représentée par Me Robert Bouquet demande au tribunal :

1°) la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un bien situé à Saint-Didier (Vaucluse),

2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer, le dégrèvement sollicité ayant été accordé.

Par un acte, enregistré le 8 juin 2023, la société Orpea déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 juin 2023, la société Orpea a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2203825 de la société Orpea.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orpea et à la direction départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 19 juin 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.