Applicant Withdraws Claim for Service Indemnity Against Ministry of Ecological Transition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to compel the Ministry of Ecological Transition to pay an outstanding specific service indemnity for 2020, including late interest, following the Ministry's implicit rejection of the claim; however, the court issued an order granting an application to dismiss the case because the applicant formally withdrew (desisted from) their entire claim via a submitted memorandum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Claim for Service Indemnity Against Ministry of Ecological Transition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order granting the request for withdrawal (désistement).
This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order recording the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du ministère de la transition écologique rejetant implicitement sa demande du 21 avril 2022, déposée le 22 avril 2022, en vue du paiement d'une créance échue et non honorée, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation de ces intérêts, au titre de l'indemnité spécifique de service pour l'année 2020 ;
2°) d'enjoindre au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires de procéder au versement de la somme de 13 136, 97 euros, assortie des intérêts au taux légal, qui lui est due au titre de l'indemnité spécifique de service pour l'année 2020.
Par un mémoire enregistré le 23 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.
Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. B le 6 septembre 2023 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Toulouse le 11 septembre 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
N°2203823